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Section 1

Contraventions de voirie routière

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Article R2132-4

Procédure de commissionnement des personnels de Voies navigables de France

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2132-3

Article R2132-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de commissionnement des agents par Voies navigables de France

Résumé Le patron de Voies navigables de France vérifie si un agent est prêt pour son travail en regardant son poste, sa formation et son expérience.

Pour délivrer le commissionnement, le directeur général de Voies navigables de France vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées. Il tient compte notamment de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation et de son expérience professionnelle.

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Version 1

Pour délivrer le commissionnement, le directeur général de Voies navigables de France vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées. Il tient compte notamment de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation et de son expérience professionnelle.