Décret n°99-1081 du 20 décembre 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant annuel des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire ou qu'un agent non fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise à laquelle il apporte son concours scientifique dans les conditions déterminées par l'

article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée

ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 décembre 1999 · Abrogé le 28 novembre 2019

Le montant annuel des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire ou qu'un agent non fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise à laquelle il apporte son concours scientifique dans les conditions déterminées par l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mars 2002 au mercredi 27 novembre 2019

En vigueur du jeudi 23 décembre 1999 au mercredi 20 mars 2002

Source : Légifrance