Abrogé par Décret n°2019-1230 du 26 novembre 2019 - art. 9 (Ab)
Créé le 23 décembre 1999 · Abrogé le 28 novembre 2019
Le montant annuel des compléments de rémunération qu'un fonctionnaire ou qu'un agent non fonctionnaire peut percevoir d'une entreprise à laquelle il apporte son concours scientifique dans les conditions déterminées par l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ne peut excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E.