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Décret n°2019-121 du 21 février 2019

portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du calcul des dotations pour les établissements sanitaires

Résumé. Ce décret simplifie le calcul des aides financières pour les hôpitaux en se basant uniquement sur leur performance en qualité et sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) et L. 6161-2-2 (Publication annuelle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé privés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification du calcul des dotations complémentaires

Résumé. Le décret simplifie le calcul des dotations complémentaires pour les établissements sanitaires en se basant uniquement sur leurs résultats en qualité et sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 février 2019

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Publication d'un arrêté dans un délai de trois mois

Résumé. Un arrêté doit être publié dans les trois mois suivant ce décret pour l'année 2019.

Pour l'année 2019, l'arrêté mentionné à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé) est publié dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 24 février 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 24 février 2019

Décret n°2019-121 du 21 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3