En vigueur depuis le 24 février 2019
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Publication d'un arrêté dans un délai de trois mois
Pour l'année 2019, l'arrêté mentionné à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé) est publié dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.