Décret n°2019-121 du 21 février 2019

Article 2

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Article 2

Pour l'année 2019, l'arrêté mentionné à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé) est publié dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 février 2019

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Publication d'un arrêté dans un délai de trois mois

Résumé. Un arrêté doit être publié dans les trois mois suivant ce décret pour l'année 2019.

Pour l'année 2019, l'arrêté mentionné à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé) est publié dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

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