L'article D. 641-10 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1 » sont remplacés par les mots : « 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5 » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. »