Créé le 1 janvier 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005Art. 1 → Version 2Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005Art. 2 → Version 1Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005Art. 3 → Version 1Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005Art. 4 → Version 1Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005Art. 5 → Version 1Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005Art. 6 → Version 1Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005Art. 7 → Version 1
- Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.