Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957

modifié portant organisation comptable des établissements pénitentiaires est abrogé.

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En vigueur du samedi 3 décembre 2005 au mardi 31 décembre 2019

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