Abrogé par Décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019 - art. 5 (VD)
Créé le 3 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les opérations de recettes et de dépenses des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumises aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.