Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Les opérations de recettes et de dépenses des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumises aux dispositions du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

(

Gestion des finances publiques par l'État et les organismes

)

Gestion des finances publiques par l'État et les organismes

Ce décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée.

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Créé le 3 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les opérations de recettes et de dépenses des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumises aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance