Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 décembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 3 décembre 2005 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance