Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019 - art. 5 (VD)
Créé le 3 décembre 2005
Les dispositions de l'article 2 prennent effet au 16 décembre 2005.
Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du samedi 3 décembre 2005 au mardi 31 décembre 2019
Les dispositions de l'
article 2
prennent effet au 16 décembre 2005.