Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019 - art. 5 (VD)
Créé le 3 décembre 2005
1. Les comptables assignataires se substituent dans les droits et obligations des greffiers comptables à compter du 16 décembre 2005 pour les opérations de gestion des comptes nominatifs des détenus.
Les opérations précitées font l'objet d'un arrêté des comptes de la part des greffiers comptables le 15 décembre 2005.
2. Les comptables assignataires se substituent dans les droits et obligations des greffiers comptables pour les opérations budgétaires des établissements pénitentiaires à compter du 1er janvier 2006.
Les opérations budgétaires des établissements pénitentiaires font l'objet d'un arrêté des comptes de la part des greffiers comptables le 31 décembre 2005.
Les opérations précitées font l'objet d'un arrêté des comptes de la part des greffiers comptables le 15 décembre 2005.
2. Les comptables assignataires se substituent dans les droits et obligations des greffiers comptables pour les opérations budgétaires des établissements pénitentiaires à compter du 1er janvier 2006.
Les opérations budgétaires des établissements pénitentiaires font l'objet d'un arrêté des comptes de la part des greffiers comptables le 31 décembre 2005.