Article 1
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JORF n°0265 du 15 novembre 2019
Décret n°2019-1171 du 14 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 14 octobre 2019,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 12-2 > >
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1 créé
2 cités
Article 5
Les dispositions de l'article 12-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret, s'appliquent aux compléments annuels versés au titre de l'année 2019.
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1 cité
Article 6
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt