Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 > > Art. 12-2 > >
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JORF n°0265 du 15 novembre 2019
Article 4
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
Art. 12-2