JORF n°0261 du 9 novembre 2019

Décret n°2019-1156 du 7 novembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

Vu le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département du Puy-de-Dôme ;

Vu la délibération du conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 25 juin 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Mur-sur-Allier est entièrement rattachée au canton n° 24 (Pont-du-Château).

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-210 du 21 février 2014 > > Art. 6, Art. 7, Art. 19, Art. 25, Art. 26, Art. 30 > >

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner