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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 20 mai 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 10 novembre 2019
Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres sont ainsi modifiées : la commune nouvelle d'Argentonnay est entièrement rattachée au canton n° 7 (Mauléon).
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-176 du 18 février 2014Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 17, Art. 18
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10 modifiés
Créé le 10 novembre 2019
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Créé le 10 novembre 2019
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2019