A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-215 du 21 février 2014Art. 4 → Version 2Décret n°2014-215 du 21 février 2014Art. 5 → Version 2Décret n°2014-215 du 21 février 2014Art. 11 → Version 2Décret n°2014-215 du 21 février 2014Art. 14 → Version 2Décret n°2014-215 du 21 février 2014Art. 16 → Version 2Décret n°2014-215 du 21 février 2014Art. 19 → Version 2
- Décret n°2014-215 du 21 février 2014Art. 4, Art. 5, Art. 11, Art. 14, Art. 16, Art. 19