Décret n°2019-1109 du 30 octobre 2019

Article 2

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020.

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