Code du tourisme

Article R324-1-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-déclaration de location de meublé de tourisme

Résumé Ne pas déclarer la location d'un meublé de tourisme est illégal et puni par la loi.

Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue au II de cet article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision du cadre juridique du meublé touristique

Résumé des changements La référence légale désignant le meublé touristique passe d’un texte D à un texte L et la règle d’obligation déclarative est désormais intégrée dans le même paragraphe II plutôt que dans un autre acte.

Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue au II de cet article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 28 décembre 2009

Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l'article D. 324-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.