Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande annuelle d'informations sur les locations de meublés
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du tourisme
.
Art. R324-2, Art. R324-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance