Décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. R324-2, Art. R324-3

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Demande annuelle d'informations sur les locations de meublés

Résumé. Les communes peuvent demander des informations sur les locations de meublés de tourisme une fois par an.

A créé les dispositions suivantes :

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