Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une majoration pour les cotisations de garde d'enfants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Clarification de référence au texteCode de la sécurité socialeArt. D531-23 : Calcul des aides pour la garde d'enfants
→ Version 10 : Données insuffisantesCode de la sécurité socialeArt. D531-23-1 : Majoration des aides à la garde pour les horaires spéciaux
→ Version 5 : Extension des conditions d'application de la majoration
- Code de la sécurité sociale.Art. D531-20, Art. D531-23, Art. D531-23-1