Décret n°2019-1103 du 30 octobre 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Extension d'une majoration pour les cotisations de garde d'enfants) s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions du 1° de l'article 1er (Extension d'une majoration pour les cotisations de garde d'enfants) s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Dates d'application des nouvelles règles pour les gardes

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les gardes : certaines commencent le 1er novembre 2019, d'autres le 1er janvier 2020.

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Extension d'une majoration pour les cotisations de garde d'enfants) s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions du 1° de l'article 1er (Extension d'une majoration pour les cotisations de garde d'enfants) s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Source : Légifrance