En vigueur depuis le 1 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles pour les gardes
Les dispositions du 2° de l'article 1er (Extension d'une majoration pour les cotisations de garde d'enfants) s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions du 1° de l'article 1er (Extension d'une majoration pour les cotisations de garde d'enfants) s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.