Décret n°2019-1099 du 28 octobre 2019

Article 4

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Article 4

Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des élèves gardiens de la paix scolarisés dans les structures de formation est délégué au directeur national chargé du recrutement et de la formation de la police nationale.
Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2019 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Délégation de pouvoir disciplinaire pour les élèves gardiens de la paix

Résumé. Un directeur peut donner des avertissements ou des blâmes aux élèves gardiens de la paix, et peut confier cette tâche à son adjoint.

Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des élèves gardiens de la paix scolarisés dans les structures de formation est délégué au directeur national chargé du recrutement et de la formation de la police nationale.
Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 octobre 2019 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance