Créé le 31 octobre 2019
Le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature est abrogé.
Décret n°2019-1099 du 28 octobre 2019
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2019