Décret n°2019-1099 du 28 octobre 2019

Article 3

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Article 3

Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant leurs fonctions dans les compagnies républicaines de sécurité est délégué au directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint. Il peut en outre déléguer sa signature aux directeurs zonaux et aux commandants d'unité des compagnies républicaines de sécurité.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2019

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Délégation de pouvoir disciplinaire dans les compagnies républicaines de sécurité

Résumé. Un décret du 28 octobre 2019 précise que le directeur central des compagnies républicaines de sécurité peut donner des avertissements ou des blâmes aux policiers sous son autorité, et peut déléguer cette tâche à ses adjoints ou à d'autres responsables.

Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant leurs fonctions dans les compagnies républicaines de sécurité est délégué au directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Ce directeur peut déléguer sa signature à son adjoint. Il peut en outre déléguer sa signature aux directeurs zonaux et aux commandants d'unité des compagnies républicaines de sécurité.

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Source : Légifrance