Décret n°2019-1085 du 24 octobre 2019

Article 1

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Article 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2019 à 543 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Coût de la garantie des dépôts pour les livrets A en 2019

Résumé. L'État a fixé à 543 millions d'euros le coût de la garantie des dépôts pour les livrets A en 2019.

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2019 à 543 millions d'euros.

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