En vigueur depuis le 27 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coût de la garantie des dépôts pour les livrets A en 2019
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2019 à 543 millions d'euros.
1 version
1 cité