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Décret n°2019-1085 du 24 octobre 2019

fixant pour l'année 2019 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des dépôts pour les livrets A en 2019

Résumé. Le décret fixe à 543 millions d'euros le coût de la garantie des dépôts pour les livrets A en 2019 et établit les règles pour sa rémunération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 11 septembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Coût de la garantie des dépôts pour les livrets A en 2019

Résumé. L'État a fixé à 543 millions d'euros le coût de la garantie des dépôts pour les livrets A en 2019.

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2019 à 543 millions d'euros.

En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Exécution d'un décret sur la garantie de l'État

Résumé. Un décret fixe les règles pour la rémunération d'une garantie de l'État et désigne le ministre chargé de son application.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2019

Décret n°2019-1085 du 24 octobre 2019
Article 1
Article 2