En vigueur depuis le 27 octobre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret sur la garantie de l'État
Résumé. Un décret fixe les règles pour la rémunération d'une garantie de l'État et désigne le ministre chargé de son application.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.