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Article R221-1

Obligation de contrat écrit pour l'ouverture d'un livret A

Code monétaire et financier

Article D221-11

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

Abrogé le jeudi 1 janvier 2009

Le plafond prévu à l'article R. 221-10 est fixé à 76 500 euros.