Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R815-15, Art. R815-31, Art. R815-50

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Modification des règles de contestation pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé. Le décret modifie les règles de contestation pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées, élargit la liste des contestations couvertes et change les entités responsables de l'instruction des dossiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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