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Modification des règles de contestation pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d’entité responsable du modèle de déclarationCode de la sécurité socialeArt. R815-31 : Procédure pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées inaptes au travail
→ Version 2 : Changement d'entité responsable – passage à la caisse du régime généralCode de la sécurité socialeArt. R815-50 : Règles de contestation pour l'allocation des personnes âgées
→ Version 2 : Extension des contestations applicables et retrait d’une procédure spécifique
- Code de la sécurité sociale.Art. R815-15, Art. R815-31, Art. R815-50