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Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019

relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des règles d'accès au numéro de sécurité sociale et gestion des allocations pour personnes âgées

Résumé. Ce décret modifie les règles d'accès au numéro de sécurité sociale et de gestion de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées, en transférant son administration à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à partir du 1er janvier 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 104 (Transfert de gestion pour l'allocation des personnes âgées) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-7 (Gestion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) et L. 815-8 (Attribution de subventions et aides individuelles par la commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Restriction d'accès au numéro de sécurité sociale

Résumé. La réforme limite l'accès au numéro de sécurité sociale pour les régimes de protection sociale, en retirant plusieurs fonds de la liste autorisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contestation pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé. Le décret modifie les règles de contestation pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées, élargit la liste des contestations couvertes et change les entités responsables de l'instruction des dossiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Transfert de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé. Un décret précise comment l'allocation de solidarité pour les personnes âgées passera de la Caisse des dépôts à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

La convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée (Transfert de gestion pour l'allocation des personnes âgées) fixe les modalités de transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Entrée en vigueur des modifications du décret sur la sécurité sociale

Résumé. Les changements dans les règles de la sécurité sociale commenceront le 1er janvier 2020.

Les dispositions des articles 1er (Restriction d'accès au numéro de sécurité sociale) et 2 (Modification des règles de contestation pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des solidarités et de la santé, ainsi qu'à celui de l'action et des comptes publics pour sa mise en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2019

Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019
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