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Restriction d'accès au numéro de sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R115-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles de contestation pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019 · art. 2
Entrée en vigueur des modifications du code de la sécurité sociale
Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019 · art. 4
Utilisation du numéro de sécurité sociale par certains organismes
Code de la sécurité sociale · art. R115-1 (VD)
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.