Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R115-1

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Restriction d'accès au numéro de sécurité sociale

Résumé. La réforme limite l'accès au numéro de sécurité sociale pour les régimes de protection sociale, en retirant plusieurs fonds de la liste autorisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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