En vigueur depuis le 27 octobre 2019
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Entrée en vigueur des modifications du décret sur la sécurité sociale
Les dispositions des articles 1er (Restriction d'accès au numéro de sécurité sociale) et 2 (Modification des règles de contestation pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.