Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Restriction d'accès au numéro de sécurité sociale) et 2 (Modification des règles de contestation pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Entrée en vigueur des modifications du décret sur la sécurité sociale

Résumé. Les changements dans les règles de la sécurité sociale commenceront le 1er janvier 2020.

Les dispositions des articles 1er (Restriction d'accès au numéro de sécurité sociale) et 2 (Modification des règles de contestation pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2019

Source : Légifrance