Décret n°2019-1084 du 24 octobre 2019

Article 3

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Article 3

La convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée (Transfert de gestion pour l'allocation des personnes âgées) fixe les modalités de transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Transfert de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé. Un décret précise comment l'allocation de solidarité pour les personnes âgées passera de la Caisse des dépôts à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

La convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée (Transfert de gestion pour l'allocation des personnes âgées) fixe les modalités de transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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Source : Légifrance