I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L815-7, Art. L815-8 > >

III. - Les modalités du transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont déterminées par convention entre ces deux organismes.

IV. - Le présent article entre en vigueur selon des modalités et à une date fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.

I. - A. - Sont transférées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2018 :

1° Les missions et activités exercées par les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale ;

2° Les missions et activités informatiques d'études et développement, de production et d'éditique et d'expertise technique exercées par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.

B. - Les droits, biens et obligations des centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale sont transférés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 1er janvier 2018.

C. - Les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale sont dissous le 31 décembre 2017.

D. - Les contrats de travail des salariés de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France exerçant les missions et activités mentionnées au 2° du A du présent I sont transférés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 1er janvier 2018.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L122-6, Art. L122-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-9, Art. L114-10, Art. L114-10-1, Art. L114-10-2, Art. L114-11, Art. L114-12, Art. L114-12-1, Art. L114-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L152 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-19, Art. L161-1-5, Art. L376-4, Art. L454-2 > >