Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-192 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-189, Art. R214-203 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
JORF n°0248 du 24 octobre 2019
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-192
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-189, Art. R214-203