Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école, Art. D241-36, Art. D241-37, Art. D241-38 > >
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JORF n°0243 du 18 octobre 2019
Décret n°2019-1058 du 17 octobre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 241-12 à L. 241-14 et D. 241-36 à D. 241-38 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 septembre 2019,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu