Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information en cas de refus ou retrait du titre de séjour étudiant
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1057 du 15 octobre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Art. D313-7-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance