Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation d'information rapide pour les refus et retraits de titres de séjour
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1057 du 15 octobre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Art. D313-54-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance