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Décret n°2019-1057 du 15 octobre 2019

fixant le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d'information des Etats membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d'une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair

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Délais et obligations pour les demandes de visa et titres de séjour

Résumé. Un décret précise les délais de réponse pour les demandes de visa et les obligations d'information en cas de refus ou d'annulation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 19 août 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 19 août 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 août 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 août 2019,

Décrète :

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Délai de réponse pour les demandes de visa

Résumé. Les autorités ont maintenant 90 jours pour répondre à une demande de visa, sinon c'est un refus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information en cas de refus ou retrait du titre de séjour étudiant

Résumé. Le ministre doit prévenir par écrit le premier pays et l'étudiant en cas de refus ou d'annulation de son titre de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'information rapide pour les refus et retraits de titres de séjour

Résumé. Le ministre doit informer rapidement par écrit en cas de refus ou de retrait d'un titre de séjour pour un chercheur en mobilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 octobre 2019

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Extension d'un décret aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Un décret s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 18 octobre 2019

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2019

Décret n°2019-1057 du 15 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5