Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D311-3-3 > >
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JORF n°0242 du 17 octobre 2019
Décret n°2019-1057 du 15 octobre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 19 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 19 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 août 2019,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D313-7-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. D313-54-1 > >
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Article 4
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Article 5
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin