Décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation, Art. R6323-42

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Obligation d'information et de transfert des financeurs pour l'alimentation supplémentaire d'un compte personnel de formation

Résumé. Les financeurs doivent informer la Caisse des dépôts de l'identité du titulaire du compte et du montant à ajouter, puis lui transférer les fonds.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formationCode du travailArt. R6323-42 : Alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
- Code du travail
Sct. Section 7 : Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation, Art. R6323-42

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