En vigueur depuis le 14 octobre 2019
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Entrée en vigueur des modifications sur les comptes de formation
Les articles 2 (Obligations d'information renforcées pour les abondements de compte de formation) et 4 (Obligation d'information et de transfert des financeurs pour l'alimentation supplémentaire d'un compte personnel de formation) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.