Décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019

Article 5

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Article 5

Les articles 2 (Obligations d'information renforcées pour les abondements de compte de formation) et 4 (Obligation d'information et de transfert des financeurs pour l'alimentation supplémentaire d'un compte personnel de formation) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2019

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Entrée en vigueur des modifications sur les comptes de formation

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de certaines modifications relatives à la gestion des comptes personnels de formation.

Les articles 2 (Obligations d'information renforcées pour les abondements de compte de formation) et 4 (Obligation d'information et de transfert des financeurs pour l'alimentation supplémentaire d'un compte personnel de formation) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2019

Source : Légifrance