Décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-3-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information renforcées pour les abondements de compte de formation

Résumé. Les employeurs doivent maintenant fournir des informations détaillées sur les abondements de compte de formation dans un délai précis.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance