A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 80-627 du 4 août 1980Art. 6 → Version 1Décret n° 80-627 du 4 août 1980Art. 6-1 → Version 1Décret n° 80-627 du 4 août 1980Art. 6-2 → Version 1Décret n° 80-627 du 4 août 1980Art. 6-3 → Version 1Décret n° 80-627 du 4 août 1980Art. 8-1 → Version 3
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 80-627 du 4 août 1980Art. 5 → Version 2
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 80-627 du 4 août 1980Art. 7-1 → Version 2
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 80-627 du 4 août 1980Art. 8-2 → Version 2
- Décret n° 80-627 du 4 août 1980Art. 8-2