JORF n°0238 du 12 octobre 2019

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 80-627 du 4 août 1980 > > Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 80-627 du 4 août 1980 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 80-627 du 4 août 1980 > > Art. 7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 80-627 du 4 août 1980 > > Art. 8-2 > >

1 version

3 modifiés

5 abrogés

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 80-627 du 4 août 1980

Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 80-627 du 4 août 1980

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 80-627 du 4 août 1980

Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 80-627 du 4 août 1980

Art. 8-2