A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 29 → Version 11
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 5 → Version 2
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 27 → Version 1Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 28 → Version 2
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 27, Art. 28