Créé le 12 octobre 2019
Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions des sections 2 des chapitres II, III et V entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions de la section 3 du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Créé le 12 octobre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024