Décret n°2019-1014 du 2 octobre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme mentionnées à l'article D. 231-12 du code du tourisme (Obtention de la carte professionnelle pour chauffeur de voiture de tourisme), dans sa version abrogée le 1er janvier 2015 par le 4° du I de l'article 7 du décret du 30 décembre 2014 susvisé, et les cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur mentionnées à l'article L. 3120-2-2 du code des transports (Carte professionnelle obligatoire pour les conducteurs) qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2017 sont valides jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports, qui ne peut être inférieure à deux mois ni excéder six mois à compter de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de validité des cartes professionnelles de chauffeurs

Résumé. Les anciennes cartes professionnelles de chauffeurs de voiture de tourisme et avec chauffeur restent valides jusqu'à une date fixée par un arrêté, entre deux et six mois après la publication du décret.

Les cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme mentionnées à l'article D. 231-12 du code du tourisme (Obtention de la carte professionnelle pour chauffeur de voiture de tourisme), dans sa version abrogée le 1er janvier 2015 par le 4° du I de l'article 7 du décret du 30 décembre 2014 susvisé, et les cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur mentionnées à l'article L. 3120-2-2 du code des transports (Carte professionnelle obligatoire pour les conducteurs) qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2017 sont valides jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports, qui ne peut être inférieure à deux mois ni excéder six mois à compter de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2019

Source : Légifrance