Décret n°2019-1014 du 2 octobre 2019

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2019

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Exécution du décret sur les cartes professionnelles de chauffeurs

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les cartes professionnelles de chauffeurs.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2019

Source : Légifrance