JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 1

Article 1

Pour l'application de l'article 1er du décret du 2 octobre 2019 susvisé, la date de fin de validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 est fixée au 1er mars 2020.


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Version 1

Pour l'application de l'article 1er du décret du 2 octobre 2019 susvisé, la date de fin de validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 est fixée au 1er mars 2020.