Arrêté du 20 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application de l'article 1er du décret du 2 octobre 2019 susvisé (Prolongation de validité des cartes professionnelles de chauffeurs), la date de fin de validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 est fixée au 1er mars 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des cartes professionnelles de chauffeur

Résumé. Les anciennes cartes de chauffeur de taxi doivent être renouvelées avant le 1er mars 2020.

Pour l'application de l'article 1er du décret du 2 octobre 2019 susvisé (Prolongation de validité des cartes professionnelles de chauffeurs), la date de fin de validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 est fixée au 1er mars 2020.

Historique des versions

Source : Légifrance