A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 28 → Version 3Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 29 → Version 4Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 31 → Version 3Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 32 → Version 3
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 28, Art. 29, Art. 31, Art. 32