A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 50 → Version 5Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 51 → Version 6Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 52 → Version 6Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 53 → Version 8
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53